Avis d'experts

La voie judiciaire n’est pas la solution optimale

« Le recours au partage judiciaire et à la licitation faisant cesser l’indivision n’est pas la solution optimale. La procédure peut être longue, et onéreuse en honoraires et en frais divers. Et il est à craindre que dans un contexte de mésentente, le bien soit moins bien vendu que sa valeur réelle. »

https://immostore.com/actualites/legislatif/licitation-bien-en-indivision/

C’est la pire des solutions

« C’est la pire des solutions car les biens sont en général cédés à un prix inférieur à leur valeur réelle. De plus, cette procédure est longue et onéreuse : obtenir un jugement peut prendre des mois. Celui qui veut vendre et ceux qui s’y refusent doivent être représentés par des avocats au tribunal. - Le juge ne peut refuser la vente et décider de maintenir l’indivision, mais il lui est possible d’accorder des délais (cinq ans maximum), si certains propriétaires prouvent que le moment est mal choisi. »

https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/la-licitation-sortir-d-une-indivision-sans-accord-entre-proprietaires-20752

La licitation ne doit être décidée qu’en cas de réel blocage

« … la licitation ne doit être décidée qu’en cas de réel blocage de la succession, car ce n’est pas la meilleure solution. En effet, les biens sont en général cédés à un prix inférieur à leur valeur réelle. De plus, cette procédure est longue et onéreuse. »

https://www.avocats-picovschi.com/indivision-et-licitation-comment-ca-marche_article-hs_342.html

Plus de sept ans après le divorce, la vente n'a toujours pas eu lieu

Plus de sept ans après le divorce, les parties ne sont toujours pas d'accord sur le sort de ce bien ni même sur sa valeur ; la vente n'a toujours pas eu lieu alors qu'elle avait été envisagée dès la procédure de divorce.

https://www.onb-france.com/actualites/attribution-preferentielle-vs-licitation

Partage judiciaire : une bombe à retardement

En dehors des honoraires à prévoir, il y a divers frais, notamment ceux qu'entraîne la licitation (vente aux enchères du bien). De l'avis des spécialistes, ils sont souvent 30 % plus élevés que ceux que génère une vente « normale » (de gré à gré). En outre, la procédure est semée d'embûches et il n'est pas rare qu'elle dure quelques années... Autant dire que la menace de partage judiciaire est une arme très dissuasive entre les mains de l'indivisaire qui souhaite en sortir.

https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/Couples-Indivision-Comment-Sortir.html

Le partage judiciaire est toujours une procédure longue et complexe

Le partage judiciaire est toujours une procédure longue et complexe du fait de son formalisme accru par la complexité de la plupart des situations entre co-indivisaires.

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/sortie-indivision

« La vente à un tiers est la solution la plus rapide pour quitter un état d’indivision. »

https://guidedelindivision.fr

SITUATIONS CLASSIQUES

Situations classiques