LES DÉLAIS
En l’état actuel des ressources du ministère de la Justice, l’application des mécanismes de sortie prévus par le Code civil prend couramment 5 à 7 ans, notamment en cas de contestation des décisions de justice par des indivisaires bloquants et l’exercice des voies de recours.
LE BLOCAGE DES LIQUIDITÉS
Un patrimoine qui ne répond plus aux besoins du moment et ne contribue plus à l’épanouissement de chacun constitue une charge majeure. Ce capital reste parfois immobilisé pendant des années à fonds perdus et au détriment de tous, au lieu de pouvoir profiter de cette période pour fructifier.
LA TRANSMISSION
La société civile permet d’éviter bien des affres de l’indivision. Pour préserver ses descendants de la désunion, il peut être utile d’agir pour quitter l’indivision AVANT que cette transmission ne devienne trop compliqué, puis de privilégier les autres leviers de capitalisation ou de transmission.
LES DROITS DE SUCCESSION
L’administration fiscale demande régulièrement des droits sur des sommes dont on ne peut disposer car la succession est bloquée.
LE COÛT DES PROCÉDURES
Une procédure de sortie peut être lourde de conséquence si toutes ses implications financières n’ont pas été identifiées en amont.
LA DÉGRADATION DU BIEN
Un bien qui n’est pas occupé se dégrade. Et l’absence d’entretien ou de travaux accélère encore cette perte de valeur.
L'ALÉAS DES ENCHÈRES
Une procédure peut se terminer par la vente aux enchères des biens, qui représente un caractère aléatoire et conduit régulièrement à un prix de vente peu élevé.
LE JUGE RETIENT TRÈS RAREMENT LA MISE EN PÉRIL
Les indivisaires qui souhaitent vendre doivent montrer que le refus des autres entraîne une « mise en péril de l’intérêt commun » (article 815-5 du Code civil). Le juge ne retient malheureusement que très rarement cette mise en péril.
LA COMPLEXITÉ
La difficulté à bien maîtriser les pratiques ou stratégies patrimoniales conduit parfois les indivisaires à complètement interpréter les choix des autres indivisaires, ou à leur prêter des intentions qu’ils n’ont pas. Les réactions régulièrement très vives sont peu propices à une issue heureuse et illustrent l’enjeu d’une solution qui puisse aboutir sans durer trop longtemps.
L'INDIVISION : AVIS D'EXPERTS
